La loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière a fait du certificat d'urbanisme un acte administratif.
Le CU est un acte créateur de droit qui permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur la possibilité ou non d’ériger une construction sur un terrain.
On distingue deux types de certificats :
- le certificat d'urbanisme d'information, CUa, indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain concerné ainsi que les limitations administratives au droit de propriété
- le certificat d'urbanisme pré opérationnel, CUb, qui a pour objet de préciser si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation d'une opération précise
Le certificat d'urbanisme est instruit :
- dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme d'information
- dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, pour un certificat d'urbanisme pré-opérationnel.
Si l'administration n'apporte aucune réponse dans le délai prévu, le certificat d'urbanisme est délivré tacitement.
Le délai de validité du certificat est de 18 mois. Ce délai peut être prorogé par périodes d'un an, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, à la condition que les règles d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'aient pas été modifiés.
Lorsqu'une demande d'autorisation (un permis de construire) ou une déclaration préalable à des travaux est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ou pendant sa prorogation, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause, à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.