LA PORTÉE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Qu'est-ce que les SUP

Il s'agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l'autorité publique dans un but d'utilité publique.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur touts les immeubles concernés et qui peuvent aboutir:

  • soit à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement du droit d'occuper ou d'utiliser le sol;
  • soit à supporter l'éxécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple les servitudes créées pour l'établissement des lignes de transport d'énergie électrique;
  • soit plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d'entretien ou de réparations).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
Contrairement aux servitudes d’urbanisme, qui sont des limitations administratives au droit de propriété et qui trouvent leur fondement dans le code de l’urbanisme, les SUP trouvent leur fondement dans un texte spécifique établi en application d’une législation elle-même spécifique, indépendamment du code de l’urbanisme.

Quel impacte pour les mutations?

Le code de l’urbanisme, dans ses articles L.126-1 et R.126-1, ne retient juridiquement que les SUP affectant l’utilisation des sols, c’est-à-dire celles susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.
Une liste, dressée par décret en conseil d’état  (article R126-1), annexée au code de l’urbanisme, classe les SUP en quatre catégories :

  • Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine: patrimoine naturel, culturel et sportif;
  • Les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements: énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications
  • Les servitudes relatives à la défense nationale;
  • Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Comment s'informer?

Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme, elles doivent être annexées au PLU. Cette annexion conditionne leur opposabilité aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Elles sont un élément constitutif et obligatoire des annexes du PLU. Elles sont énumérées sur « la liste des SUP » et matérialisées sur un plan graphique. Chaque SUP a une codification nationale avec un code alphanumérique et un symbole graphique.

Quelles sont les limites à l'information sur les SUP?

  • Selon les articles R.121-2 et L.126-1 du code de l'urbanisme, la DDT a pour mission la collecte et la conservation des SUP. Elle doit en élaborer les listes et plans officiels afin de les faire porter en annexe des PLU.  Malheureusement, ces données sont rarement à jour et les bureaux d'études en charge de l'élaboration des PLU n'ont pas le droit de les modifier ou les réactualiser.
  • Les SUP sont les grandes oubliées des certificats d'urbanisme. Les communes ou les EPCI sont très mals informées de l'impacte des SUP sur l'utilisation du bien et se cantonnent trop souvent aux servitudes d'urbanisme.