La taxe nationale : Cette taxe a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le 27 juillet 2010, en vue d'alimenter un fond pour l'installation des jeunes agriculteurs. Elle s’applique sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un PLU ou par un autre document d'urbanisme ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées . Cette taxe, codifiée sous l'article 1605 nonies du CGI, est exigible au titre de la première cession à titre onéreux à compter du 29 juillet 2010 de terrain rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010
La taxe communale : Cette taxe a été créé par la loi portant engagement national pour le logement, le 13 juillet 2006. Elle autorise les communes, pour les cessions intervenues depuis le ler janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles il y a moins de 18 ans, à la suite de leur classement par un PLU ou par un autre document d'urbanisme ou par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées. Codifiée sous l'article 1529 du code général des impôts (CGI), cette taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.