Servitudes d'utilité publique

Servitude de passage des conduites souterraines d’irrigation

Servitude de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement

Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux

Servitude relative aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement

Servitude relative aux forêts dites de protection

Servitude relative à la protection des bois, forêts et dunes

Zone agricole protégée

Servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits

Servitude relative aux sites inscrits et classés

Réserve naturelle et périmètre de protection autour des réserves naturelles

Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Sites patrimoniaux remarquables et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine

Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales

servitude de protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture et des gisements coquilliers

Servitude concernant la loire et ses affluents

Servitude de halage et de marchepied (navigation intérieur)

Servitude relative au développement et à la protection des montagnes

Servitude de visibilité sur les voies publiques

Servitude d’alignement des voies publiques

Servitude de protection des champs de vue des établissements indispensables à la sécurité et à la surveillance de la navigation maritime

Servitude de passage sur le littoral

Cœur de parc national

Servitude relative aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération

Servitudes relatives a la maitrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz

Servitude relative au transport de gaz naturel

Servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine

Servitude relative à l’exploitation des mines et carrières

Servitude instituée au voisinage des cimetières

Servitude de protection des équipements sportifs

Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques miniers

Servitude relative aux installations classées et sites constituant une menace pour la sécurité et la salubrité publique

Plan de prévention des risques technologiques

Servitude relative aux zones de rétention d’eau, aux zones de mobilité des cours d’eau et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l’eau"

Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Télécommunication - protection contre les obstacles

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications

Servitude relative aux voies ferrées

Servitude de survol au profit des téléphériques

Servitudes en trefonds

Servitude aéronautique de balisage

Servitude aéronautique de dégagement

Servitude grévant les terrains nécessaires à la navigation aérienne